Conditions Générales d'utilisation
En vigueur au 09/01/2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par Saunier Duval Eau Chaude Chauffage et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions générales d'utilisation ».
Nous vous invitons à lire attentivement ces CGU et la Politique de Confidentialité. En accédant à ce site web, vous acceptez ces présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité de Saunier Duval.
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation. Les données à caractère personnel demandées dans cette page font l’objet d’un traitement par Saunier Duval Eau Chaude Chauffage destiné à assurer la gestion de votre demande. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, reportez-vous à la Politique de Confidentialité. »
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.myvaillantpro.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : LES MENTIONS LEGALES
L'édition du site www.myvaillantpro.fr est assurée par la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage – Société par Actions Simplifiée au capital de 19 800 000 euros – RCS Créteil n° 312 574 346, dont le siège social est situé au 8 avenue Pablo Picasso – 94120 Fontenay-sous-Bois (ci-après « Saunier Duval » ou « SDECC »).
Le Directeur de la Publication est Monsieur Régis LUTTENAUER
L'hébergeur du site www.myvaillantpro.fr est la société VAILLANT GMBH, dont le siège social est situé sis
Berghauserstr.40
D-42859 REMSCHEID, ALLEMAGNE
numéro de téléphone : +49 (0) 219 118 2043.
ARTICLE 2 : ACCES AU SITE
Le site www.myvaillantpro.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Présentation des produits et services de Saunier Duval Eau Chaude Chauffage SAS, informations et recommandations liées à l'activité des professionnels de la plomberie et du chauffage.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder au site ou certaines de ses rubriques, l’Utilisateur doit renseigner son identifiant et son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription. Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.myvaillantpro.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse email donnees.personnelles@vaillant-group.com
- par voie postale au l’adresse suivante : VAILLANT, Service Clients, 8 avenue Pablo Picasso, 94120 Fontenay-sous-Bois.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, logos et éléments de conception figurant sur ce site sont protégés par la loi et sont soit la propriété du Groupe VAILLANT ou de ses filiales soit font l'objet de droit d'utilisation, de reproduction et de représentation consentis au profit de ces dernières.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
Les illustrations des articles sont fournies par ©Canva.
ARTICLE 5 : INFORMATIONS PRODUITS ET REGLEMENTATION
Les produits et services qui figurent sur ce site constituent une présentation générale de la gamme des produits fabriqués et commercialisés par la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage SAS. En conséquence, l'ensemble de ces produits sont uniquement disponibles en France Métropolitaine. Pour savoir s'ils sont distribués en dehors de ce pays, nous vous invitons à contacter la filiale du Groupe VAILLANT dans le pays concerné.
La société Saunier Duval peut modifier les informations contenues dans ce site concernant les produits à tout moment et sans préavis. Ces informations, notamment les notices, conseils liés à la sécurité et à l’installation des produits sont fournies sans garantie d'adéquation à un besoin particulier d'utilisation. Les informations et recommandations disponibles sur ce site sont proposées en toute bonne foi. Ces informations sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance.
L’accès au site est assuré de façon continue et permanente, sauf cas de force majeur ou d’évènements hors du contrôle de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage SAS. Toutefois, compte tenu de la complexité d’internet et des systèmes informatiques, la responsabilité de la société Vaillant ne pourra être engagée en cas d’éventuelles pannes et interventions techniques de maintenance et de réactualisation nécessaires au bon fonctionnement du site. Elle n’est ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l'exactitude de ces informations.
Ces informations sont fournies à la condition que leur intérêt soit déterminé pour un objectif précis avant de les utiliser. En aucun cas, la société Vaillant n’est responsable des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces informations ou de l'utilisation et de l’installation d'un produit auquel elles font référence.
ARTICLE 6 : ADEME
En qualité de producteur de produits relevant du régime de la Responsabilité élargie des producteurs (‘REP’), la société SDECC est inscrite au Registre national des producteurs REP et s’est vue délivrer les identifiants suivants par l’ADEME : (i) FR022520_05EDPG pour la filière REP des équipements électriques et électroniques, (ii) FR022520_04ZHRQ pour la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, (iii) FR022520_01GWTT pour la filière REP des papiers graphiques et (iv) FR022520_06HEWV pour la filière REP des piles et accumulateurs.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
Les sources des informations diffusées sur le site www.myvaillantpro.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.myvaillantpro.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site www.myvaillantpro.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Vaillant se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’améliorer, de modifier, de changer, de suspendre ou d’interrompre définitivement tout ou partie de ce site et de restreindre ou d’interdire l’accès à celui-ci. En conséquence, l’Utilisateur est invité à vérifier régulièrement les conditions d'utilisation du site en vigueur.
En cas de changement des conditions d’utilisations, si l’Utilisateur continue d’utiliser ce site web, il sera considéré comme ayant accepté ces modifications.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTES
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.myvaillantpro.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
Tout lien hypertexte vers le site www.myvaillantpro.fr doit impérativement faire l’objet d’une autorisation écrite préalable auprès du Directeur de la Publication qui pourra la retirer à tout moment sans avoir à le justifier.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toutes questions ou demande de renseignement concernant l’utilisation de ce site, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante webmaster.vaillant@vaillantgroup.fr.
Pour toute réclamation, veuillez vous rapprocher de votre interlocuteur habituel afin qu’il puisse traiter votre revendication. Si vous n’êtes pas satisfait du résultat de votre échange, vous avez la possibilité de nous adresser votre réclamation au Service Clients :
tel: 09 74 75 02 75 (prix d’un appel local)
Cette ligne Conseil vous accueille tous les jours ouvrables, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. Nous nous engageons à accuser réception de votre réclamation et à vous fournir une réponse positive ou négative.